L’expulsion de locataire demande le recours à des procédures judiciaires car il s’agit d’obliger les personnes qui occupent le logement à le quitter. Cela requiert le respect des différentes étapes de la procédure d’expulsion. Des étapes durant lesquelles chaque partie, locataire ou propriétaire, peut demander à faire valoir de ses droits. D’ailleurs, des démarches peuvent être poursuivies tout au long de la procédure.
Etes-vous en impayé et menacé d’expulsion par le propriétaire de votre habitation ? Retrouvez les points à considérer pour arrêter ou suspendre une procédure d’expulsion.
Quelles sont les étapes légales d’une procédure d’expulsion ?
Plusieurs étapes précèdent l’expulsion de locataire. Premièrement, le propriétaire doit passer par la procédure de résiliation. S’il existe dans le contrat une clause résolutoire, la procédure entamée sera une résiliation par clause résolutoire. De ce fait, le propriétaire doit faire appel à un huissier pour qu’il envoie un commandement de payer. Dès lors, les sommes réclamées sont à préciser. En l’absence d’un accord, la décision va être prise par un juge du tribunal du domicile. Malgré cela, le locataire dispose d’un délai pour régulariser le paiement avec les frais de l’huissier. Un délai de deux mois est accordé au locataire avant la résiliation du bail. A l’expiration du délai accordé, le propriétaire peut saisir le juge d’instance pour prononcer l’expulsion. Dans le cas où le bail ne présente pas de clause résolutoire, le recours à la justice reste l’option. Le bailleur est dans l’obligation de s’en remettre à un huissier pour qu’il notifie le locataire de son assignation à comparaître au tribunal. Le tribunal sera en charge de donner la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Concernant la décision du juge, il peut ordonner la résiliation du contrat qui est suivi de l’expulsion du locataire. Cette étape doit être accompagnée d’un commandement de quitter les lieux. Ce commandement consiste en un acte d’huissier informant la personne expulsée qu’elle est dans l’obligation de quitter les lieux et rendre ainsi le local à son propriétaire. Dès lors, le locataire possède deux mois, à partir de la réception du commandement, de quitter le logement. Cependant, si l’examen de la situation financière du locataire révèle que la dette pourra être payée par celui-ci, le juge pourra accorder des délais de paiement supplémentaires.
Lorsqu’il n’y a pas eu appel, que les délais accordés au locataire pour payer la dette ou quitter le logement sont passés et que la décision judiciaire est rendue, un titre exécutoire est donné à l’huissier. Ainsi, l’huissier de justice procède à l’expulsion.
Durant le jour de l’expulsion, l’huissier doit effectuer un procès-verbal du déroulement de l’expulsion et du comportement du locataire. Un procès-verbal de tentative d’expulsion est dressé si le locataire refuse d’ouvrir la porte, suivi d’un appel à une autorité de police. Lorsque le locataire est absent, un serrurier et une autorité de police doit accompagner l’huissier pour pénétrer dans le logement. Puis, le procès-verbal d’expulsion est rédigé et le locataire sera informé par une affiche placardée sur la porte lui interdisant de ne plus pénétrer dans le bâtiment. Si le locataire n’émet aucune résistance, alors un procès-verbal avec l’inventaire des meubles est réalisé.
Arrêter une procédure d’expulsion pendant l'assignation
Au cours de la procédure d’assignation, arrêter ou du moins suspendre la procédure d’expulsion est encore possible.
Plusieurs options s’ouvrent au juge lors de la procédure d’assignation. Parmi eux la décision de suspendre la procédure d’expulsion. Dans un premier temps, un délai de paiement peut être accordé au locataire. Il obtient un délai supplémentaire pour régler la totalité de sa dette auprès du propriétaire. Par contre, le locataire a l’obligation de respecter à la lettre ce temps supplémentaire qui lui est accordé. Dans le cas contraire, la résiliation du bail sera appliquée immédiatement.
Le juge peut également accorder un délai pour quitter les lieux s’il refuse de donner un délai de paiement. Cela va suspendre l’exécution même s’il ne la stoppe pas. Un délai pouvant être assez long. En effet selon le code civil, un délai supplémentaire de trois mois à trois ans maximum peut être accordé par le juge selon la situation du débiteur. Le paiement de la dette peut être échelonné ou reporté jusqu'à deux années maximum.
Arrêter une procédure d’expulsion pendant la réception du commandement de quitter les lieux
Même si en général la réception du commandement de quitter les lieux met fin à la procédure d’expulsion, l’arrêt ou la suspension de l’exécution est encore possible. La première possibilité est d’obtenir des délais supplémentaires auprès du juge. Ici encore un délai de trois mois à trois ans peut être accordé par le juge de l’exécution. Toutefois, la démonstration d’une bonne foi auprès de la justice est nécessaire. Le locataire doit entreprendre des démarches pour trouver un nouveau logement afin d’obtenir l’acceptation de sa demande de délai supplémentaire.
La seconde possibilité pour le débiteur, après la réception du commandement de quitter les lieux, est de faire appel à la commission de surendettement des particuliers. Il peut demander la suspension des mesures d’expulsion. En effet, cette commission est en charge d’aider les personnes endettées qui rencontrent des difficultés à payer leurs dettes à leurs créanciers. Cette commission évalue alors le dossier. S’il est recevable, la procédure d’expulsion peut être suspendue. Un accord de délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à deux ans peut être donné. Pour cela, il faut saisir le juge du surendettement au tribunal d’instance. Les mesures prises par la commission avec un plan de surendettement sont homologuées par le juge et accompagnent la suspension.
Autres dispositions
Le jugement d’expulsion de locataire peut faire l’objet d’un appel. Jusqu’à ce que la Cour d’appel émette une décision, la procédure d’expulsion reste suspendue. Dans le cas où la cour d’appel juge que l’appel est fondé, le locataire va obtenir l’annulation de la décision en première instance. Par contre, la Cour d’appel peut également confirmer le premier jugement. De ce fait, l’expulsion peut s’appliquer immédiatement. Mais le locataire peut se pourvoir en cassation s’il estime que la décision ne respecte pas les règles de droit.
D’un côté, pour les personnes demeurant dans les logements sociaux, il est possible de recourir au protocole de cohésion sociale. Ce protocole vaut titre d’occupation et est signé entre le bailleur et le locataire. Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable pour une troisième année. Toutefois pour éviter la reprise de la procédure d’expulsion, le locataire doit payer régulièrement les charges avec l’indemnité d’occupation. Un plan d’apurement de la dette est dressé pour permettre au débiteur de s’organiser dans le paiement des dettes.
D’un autre côté, la trêve hivernale est appliquée entre le 1er novembre jusqu’au 31 mars de chaque année. Le code de la construction et de l’habitation dans son article 613-3 affirme que les procédures d’expulsion durant cette période sont interrompues. Néanmoins, si les personnes concernées ont la possibilité d’être relogées dans de bonnes conditions, l’expulsion reste possible. De même, il convient de faire usage de l’expulsion si l’habitation fait l’objet d’un arrêté de péril. Cet arrêté est délivré par le maire lorsque l’état d’un logement met en danger les résidents. De plus, l’expulsion demeure si les locataires sont entrées dans le logement par voie de fait.
Recourir à des aides durant les démarches
D’abord, il convient de toujours faire appel à un huissier pour assigner son adversaire, même pour un locataire demandant des délais. Par ailleurs même si la présence d’un avocat n’est pas une obligation devant le tribunal, se faire assister et représenter s’avère être plus efficace.
D’autre part, il est également indispensable d’avoir l’appui des associations de locataires. Ces organismes s’occupent souvent d’informer leurs adhérents sur leurs droits. De plus, ils les aident dans l’accomplissement des différentes démarches à suivre.
Il existe aussi des plateformes accessibles aux locataires qui œuvrent dans la prévention de l’expulsion. Des conseils, informations et orientations sont donnés à la disposition des personnes intéressées. Ils accompagnent également le sujet dans la rencontre d’un juriste, dans la présentation de documents et toutes autres formes d’aides et d’accompagnements nécessaires.
Ensuite, dans chaque département existe des agences départementales pour l’information sur le logement. Des juristes spécialistes du domaine du logement sont à la disposition du public gratuitement. Là les locataires peuvent recevoir des conseils et informations.
Enfin, plusieurs maisons de justice et de droit peuvent être consultées. Elles constituent des endroits d’accueil, d’information et d’orientation sur les droits et obligations. Des avocats, notaires, huissiers peuvent recevoir gratuitement pour des consultations juridiques. Les prestations restent aussi confidentielles.
