Vous envisagez de vous regrouper au sien d'une nouvelle association ? Bonne idée mais comment procéder afin de la créer en totale légalité ? Vous saurez tout en prenant connaissance du texte ci-dessous !
La rédaction des statuts
Comment créer une association ? C'est la question que se pose la plupart des futurs responsables. La loi n'impose ni modèle ni formalisme pour la rédaction des statuts. Il convient cependant de savoir que des spécificités existent pour toute association établie en Alsace et en Moselle. Dans la majorité des cas, on constate que figurent sur ce document des informations essentielles comme le nom, la raison d'être, la durée ou encore l'adresse du siège social.
N'oubliez pas également d'y définir toutes les règles concernant l’organisation et le fonctionnement de cette future association. Vous devrez ainsi préciser les modalités d’admission des membres, le circuit de prise de décision en interne, la répartition des pouvoirs entre les membres et les conditions de dissolution. Enfin, ne vous inquiétez pas trop pour cette première étape. En effet, il vous est possible de compléter ces statuts avec un règlement intérieur.
Organiser l'assemblé constitutive
Cette seconde phase ne présente aucun caractère obligatoire sauf pour certains types d'associations (associations de chasse ou clubs sportifs). Sa tenue a pour principal objectif la présentation des statuts à tous les membres et le recueil de leur avis via un vote. Ce moment peut aussi être l'occasion d'un échange et d'un débat entre les membres. Par conséquent, il pourra conduire à la modification des statuts dans certains cas.
Une fois la réunion terminée, un procès-verbal doit être rédigé. Il s'agit d'une démarche essentielle pour l'étape suivante. Pour être valable, ce document doit comporter les noms et prénoms de chacun des signataires. A signaler que la loi impose que l'un d'entre eux soit nécessairement une personne en charge de l’administration de la future association.
Dans la pratique et dans la majorité des cas, on constate que cette assemblée générale constitutive permet de répertorier tous les adhérents pour en dresser une première liste.
La déclaration au greffe des associations
Le processus de création d'une association vous conduira ensuite à la déclaration au greffe des associations. Cette étape convertira l'association en personne morale, ce qui l'autorisera ensuite à avoir une capacité juridique. Il s'agit d'une démarche avant tout administrative. Par conséquent, vous devrez vous assurer du bon respect des règles existantes. Veillez par exemple à ce que votre dossier soit complet. Il doit comporter les pièces suivantes :
- Les statuts de l’association datés et signés par au minimum deux des dirigeants en précisant leur nom, prénom et fonction
- Le formulaire Cerfa n° 13973 correctement rempli et signé
- Le formulaire Cerfa n° 13971*03 avec la liste des administrateurs
- Le PV de l’assemblée constitutive (ou son extrait) daté et signé si elle a eu lieu
- Le mandat si la démarche de déclaration de l’association est réalisée par ce biais
- Une enveloppe affranchie et adressée au siège social de l'association si vous optez pour la transmission par voie postale
- La liste des associations membres si elles existent
Si vous ne vous sentez pas en mesure de répondre seul à ses exigences, il vous est permis de mandater une tierce personne. Un fois complet, votre dossier devra être envoyé par voie postale ou remis en main propre au greffe des associations du département de votre siège social. Vous avez également la possibilité de faire en ligne cette déclaration sur le site officiel du service public.
La publication au JOAFE
Cette dernière étape s'impose à toute association dont le siège social se trouve en France (excepté la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna). Elle consiste à la création d'une publicité au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Pour cela, vous n'avez rien à faire de particulier ! En effet, cette dernière étape est automatique. Mais comment est-ce possible ?
Ce fonctionnement est permis par le greffe des associations. Celui-ci va communiquer à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) votre demande de publication au Journal officiel. Elle doit notamment faire mention de l'objet de l'association, de la date de la déclaration de sa création ou encore de l’adresse de son siège. Ensuite, il vous restera à vous connecter sur le site internet du Journal Officiel pour obtenir un justificatif légal attestant de la réalité de cette publication au JOAFE. Attention, il vous faudra ensuite conserver ce document durant toute la vie de l'association.
Enfin, vous devez avoir conscience que si cette dernière étape est automatique, elle n'en reste pas moins payante. Ainsi, il faudra vous acquitter de la somme de 44 € pour un avis comptant moins de 1 000 mots et de 150 € au-delà de cette limite.