Sous certaines conditions, si vous venez d’acquérir une habitation de moins de 10 ans, vous pouvez faire une déclaration d’assurance dommage ouvrage en cas de sinistres. En effet, au moment de l’achat de votre maison, le vendeur vous a remis un contrat y afférent. Vous pouvez donc faire intervenir cette garantie pour bénéficier de la prise en charge des réparations. Voici tout ce que vous devez retenir à ce sujet.
Sinistre : faire jouer l’assurance dommage ouvrage
En premier lieu, si votre maison a subi un sinistre, vous devrez vérifier si celui-ci est inclus dans la couverture prévue dans le contrat d’assurance. En effet, seuls certains dégâts peuvent être pris en charge par l’assurance dommage ouvrage. Par exemple, une fuite d’eau ou une infiltration due à une négligence de votre part ne peuvent pas être couvertes. De manière générale, les dommages concernés sont plutôt ceux qui peuvent affecter la solidité de votre maison, comme des fissures profondes, un tassement du sol ou l’effondrement de votre toit. Par ailleurs, il y a les dégâts qui rendent la maison inhabitable ou ceux qui lèsent gravement son occupation. Ainsi, une infiltration dont l’origine est une fracture dans un mur, une canalisation rompue ou encore une infiltration venant du toit peuvent entrer dans le cadre d’une garantie dommage ouvrage. Pour vous en assurer, vous pouvez contacter le maître d’œuvre ou le constructeur. Généralement, il faudra d’abord trouver une solution à l’amiable avec l’entreprise qui a réalisé les travaux ou le professionnel à l’origine de la faute. Pour ce qui concerne les entrepreneurs, leur responsabilité est engagée en cas de défaut de construction. Toutefois, ce dernier devra être signalé lors de la réception de l’ouvrage ou dans la garantie de parfait achèvement (dans l’année suivant la réception définitive). Le constructeur doit également une garantie dite « décennale », soit dix ans après la réception. Si le dommage intervient avant la réception, en cas de mise en demeure infructueuse, vous pouvez résilier son contrat de louage d'ouvrage. Si le sinistre a lieu postérieurement à la réception, vous pouvez faire jouer l’assurance dommage ouvrage lorsque l’entrepreneur n’a pas honoré ses obligations après mise en demeure. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Dommage ouvrage : procédure de déclaration
Une fois que vous vous êtes assuré que le sinistre relève de la garantie dommage ouvrage, vous devrez en informer votre assureur par lettre recommandée. Cependant, vous devez vous conformer à des règles bien définies. La date à laquelle la compagnie recevra votre courrier est celle qui fait courir le délai d’intervention. En vertu de l’article A 243-1-A 3ème du code des assurances, certains éléments précis doivent être mentionnés dans votre lettre, en premier lieu la référence du contrat d’assurance dommage ouvrage ou celle de l’avenant. Par ailleurs, le courrier devra préciser votre nom, l’adresse de la maison endommagée, la date d’acquisition ou de réception de la propriété et la date de survenue du sinistre. Ensuite, vous devrez y décrire les dommages et les localiser, puis spécifier la date de début du chantier. Sur les sites spécialisés dans ce type d’assurance, vous trouverez des modèles de lettre. Une fois rédigée, vous devrez la faire parvenir à la compagnie d’assurance en l’accompagnant d’un accusé de réception. Vous êtes tenu de respecter les délais prévus dans le contrat, qui courent à partir de la date de constatation du sinistre. Il est à noter que vous pouvez également remettre votre lettre en main propre à l’assureur, contre récépissé. A compter de la réception du courrier, l’assurance dispose de 30 jours pour désigner un expert en vue de constater les dégâts et faire son évaluation.
Assurance dommage ouvrage : des délais de gestion
A la fin de son rapport d’expertise, l’agent désigné par la compagnie d’assurance dommage ouvrage pour juger des vices, malfaçons ou désordres convoque les parties concernées : le constructeur mis en cause et le donneur d’ordre. La notification de la décision de l’assureur sur les garanties mises en jeu doit intervenir dans un délai de 60 jours. Ensuite, l’assurance dommage ouvrage devra vous indemniser dans les 90 jours qui suivent. Si vous acceptez le montant et les modalités de l’indemnisation, vous serez remboursé sous 15 jours. S’il y a litige, vous percevrez une avance à hauteur de 75% du montant initial proposé. Si la réponse de votre assurance ne vous est pas parvenue dans le délai de 60 jours, le code des assurances vous donne le droit d’engager vous-même les dépenses pour réparer les sinistres. Les indemnités dues par l’assureur seront dans ce cas majorées de plein droit, avec un intérêt à hauteur de deux fois le taux d’intérêt légal. Si des difficultés sont rencontrées à cause de l’importance ou de la nature du sinistre, la compagnie pourra, au moment de notifier son accord sur le principe d’engagement des garanties, vous proposer des délais supplémentaires pour vous remettre une nouvelle offre d’indemnisation. Toutefois, la proposition devra être justifiée par des conditions techniques et des considérations motivées. Ce nouveau délai est soumis à votre acceptation expresse et ne doit pas dépasser 35 jours. Si l’assureur dommage ouvrage n'a pas donné sa réponse dans les 60 jours après votre déclaration du sinistre, il ne pourra plus s’opposer à vous pour toute cause de manquement à sa garantie. De même, il n’aura pas le droit de rendre votre contrat nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré.
L’indemnisation dans le cadre d’un sinistre dommage ouvrage
Pour les constructions couvertes par une assurance dommage ouvrages, le montant des indemnisations équivaut à celui des travaux nécessaires pour la réparation des désordres, en-dehors de toute franchise. Néanmoins, il ne vous est pas possible de disposer de cette indemnité à votre guise. Elle est versée uniquement pour la réparation du dommage causé à votre logement et ne pourra être utilisée qu’à cet effet et non pas pour des travaux d’embellissement supplémentaires. Avant de pouvoir vous faire indemniser, vous devrez identifier vous-même le responsable des sinistres subis par votre propriété et engager l’assurance responsabilité civile décennale. Pour cela, vous serez amené à engager un expert. Ce n’est qu’à l’issue de cette première expertise que vous pourrez vous retourner contre le responsable en question et engager sa responsabilité civile décennale.
