Le Tribunal des prud'hommes est une instance habilitée à arbitrer les litiges entre un salarié et son employeur. Il est donc de bon ton que chaque travailleur sache comment cette juridiction fonctionne et de quelle manière il peut y avoir recours au prudhomme. Découvrez dans cet article quand et comment entamer une procédure prud'homale.
Définition et mode de fonctionnement
Composé de quatre juges non-professionnels encore appelés conseillers prud'homaux, le conseil ou Tribunal de prud'hommes a autorité à arbitrer les conflits entre un salarié et son employeur dans le secteur privé.
Créée en 1806, cette institution n'a cessé d'évoluer pour devenir celle que nous connaissons aujourd'hui. Les quatre conseillers du conseil sont composés de deux personnes représentant les salariés et de deux autres représentant les employeurs.
Ces derniers sont élus pour un mandat de 5 ans et exercent leurs compétences par zone géographique et par secteur. Notons que le tribunal des prud'hommes est constitué de cinq sections importantes dont il faut avoir connaissance pour savoir vers laquelle se tourner en cas de litiges :
- La section de l'industrie ;
- La section de l'agriculture ;
- La section de l'encadrement ;
- La section du commerce et des services commerciaux ;
- La section des activités diverses (artistiques, enseignement,…).
Principalement, le conseil de prud'hommes vise à résoudre par conciliation les litiges ou différends apparus entre un salarié et son employeur lors de la relation de travail. Ce n'est qu'à défaut d'accord de conciliation que le conseil juge le litige selon l'article L1411-1 et 1411-3 du Code du travail.
La procédure de saisine du Tribunal des prud'hommes peut se révéler complexe pour les salariés ou même les employeurs. Toutefois, il existe des sites tels que www.saisirprudhommes.com qui permettent de faciliter les démarches grâce à la procédure qui se fait entièrement en ligne.
Les types de litiges concernés
Il est important de repréciser que le Tribunal des prud'hommes n'intervient que pour des litiges individuels relatifs au contrat de travail ou à sa rupture. En effet, cet organe n'est pas compétent pour intervenir sur des procédures de licenciement collectif par exemple. Voici quelques points sur lesquels les prud'hommes peuvent intervenir :
- La discrimination ou le harcèlement aussi bien moral que sexuel ;
- La régularité et la validité d'un contrat ;
- Le temps de travail et de congé ;
- Les modalités de licenciement : clause de non-concurrence, préavis,… ;
- Les sanctions disciplinaires ;
- Les conditions de sécurité et d'hygiène du poste de travail.
Comment se fait la saisine ?
La saisine du conseil de prud'hommes peut se faire de deux façons différentes. La première à la suite du dépôt d'une requête auprès du greffe dudit conseil. La deuxième est la saisine par comparution volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
Dans ce cas, le demandeur remplit un formulaire disponible auprès du secrétariat. Par la suite, il y aura une comparution devant le bureau de conciliation dont le rôle est de rapprocher les parties dans la mesure du possible.
Pour gérer les dossiers d'un salarié, les prud'hommes compétents sont soit :
- Le conseil de prud'hommes du lieu de votre embauche ou plus précisément du lieu de la signature de votre contrat ;
- Le CPH du lieu de votre domicile pour les travailleurs indépendants ou pour ceux qui travaillent en dehors de tout établissement ;
- Le CPH du lieu où est situé votre établissement de travail ;
- Le CPH du lieu du siège social de votre employeur.
La question de l'avocat
La saisie des prud'hommes ne nécessite aucunement un avocat. Vous pouvez vous défendre seul ou assisté d'un défenseur syndical.
Cependant, le droit du travail devenant de plus en plus complexe et la jurisprudence évoluant très vite, il est généralement conseillé de se faire assister par un avocat.
Quand saisir le conseil de prud'hommes ?
Avant de saisir les prud'hommes, vous devez vous retrouver dans l'une des situations présentées plus haut comme celui d'un licenciement pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse que vous souhaitez contester, car injustifié.
Une fois la décision de saisine prise, encore faut-il que le délai d'action ne soit pas expiré. C’est un paramètre auquel vous devez faire attention, car les délais de prescription sont relativement courts. Cela étant dit, retenez que ceux-ci varient selon la nature des litiges :
- 6 mois en cas de contestation d'un montant porté sur le solde de tout compte ;
- 12 mois pour les cas concernant la rupture du contrat de travail...
Pour certaines affaires, le délai peut être de 2, 3 ou 5 ans maximum. Vous devez donc déterminer le délai de prescription de votre litige afin de poser une action durant le temps imparti.
