Depuis le 1er janvier 2020, toutes entreprises doivent se disposer d’un comité social et économique ou CSE. Les membres effectifs du comité doivent prendre le temps nécessaire pour exercer leurs tâches. C’est ce qu’on appelle heures de délégation des élus. Un décret a été publié le 30 décembre 2017, définissant la composition de ce comité et les heures creuses de ses membres. Le décret stipule que les conditions générales sont complémentaires. Ces derniers s’appliquent donc en défaut de consentement d’entreprise ou d’organisme. Malgré ces conditions, il faut que vous sachiez comment prendre vos horaires de délégation CSE.
Les horaires de délégation CSE : de quoi s’agit-il exactement ?
Lorsqu’on parle des heures de délégation CSE, il s’agit des heures que l’employeur accorde aux élus pour accomplir leurs missions durant le mandat convenu. La loi du travail affirme que : « Les employeurs réservent le temps qu’il faudra pour exercer leurs fonctions à chaque membre officiel qui constitue la délégation du personnel du Comité socio-économique ». Selon le paragraphe 4 de l’article L.2315-7 de la loi du travail, le temps d’autorisation accordé aux membres effectifs du CSE ne peut être inférieur à certains seuils :
- pour une société de moins de 50 salariés : 10 heures
- pour une société de plus de 50 salariés : 16 heures
Cependant, le nombre d’heures allouées aux élus peut être ajusté d’un commun accord en fonction de la taille de l’entreprise et de son organisation. Face à ces différents changements en fonction de la circonstance, il serait difficile de gérer vos heures. Ainsi, le moyen le plus adéquat, c’est de mutualiser vos heures de délégation CSE grâce à une plateforme collaborative spécialisée dans ce domaine. Ce dernier vous aidera à assurer le suivi de vos heures.
Comment se servir de ses temps de délégation CSE convenablement ?
Les heures de délégation cse ne peuvent pas être utilisées que pour effectuer une ou plusieurs tâches liées au CSE et à ses fonctions. Pour prendre ces heures, il faut également être cohérent avec les fonctions des représentants qui les utilisent. Le temps alloué peut permettre aux membres du comité de s’absenter de leur poste de travail lorsque cela est nécessaire sans affecter leur salaire. Selon l’article L2315-10 du Code du travail, l’horaire total de travail de la délégation est considéré comme du temps de travail valable et sera donc payé à sa date habituelle d’échéance. En cas de circonstances particulières, le concerné peut également se servir de ses heures en dehors de ses heures de travail. Si les heures de travail légales dépassent une semaine, il doit être rémunéré pour ses heures supplémentaires.
Toutefois, l’entreprise décide de plusieurs délais d’autorisation qui sont différents du délai minimum légal spécifié dans l’accord d’entreprise. En défaut d’un accord ou de réglementation particulière, l’article R. 2314-1 de la loi du travail fixe le nombre d’heures autorisées allouées par mois, et le cas échéant, le nombre de salariés sur la base du nombre de salariés de l’entreprise. Plus l’effectif de l’entreprise ou de l’organisation augmente, plus ces quotas s’accroissent.
Externaliser la gestion de ses horaires de délégation CSE pour un suivi assuré
Face à toutes ces conditions, gérer ses temps de délégation CSE est une tâche complexe. Ainsi, il serait plus avantageux de léguer ce travail à une plateforme collaborative comme Optimizéo. C’est une solution simple pour vous permettre de mettre en place un comité socio-économique pour répondre à vos besoins de gestion du temps tout en étant conforme avec le droit du travail. L’un des plus grands avantages de mutualiser ses heures de délégation cse via une telle plateforme en ligne, c’est que depuis votre tableau de bord personnalisé, vous pouvez assurer un suivi efficace de vos heures en temps réel. Vous n’arrivez pas à utiliser tout votre temps de délégation CSE et vous pensez qu’elles sont perdues ? Sachez qu’elles ne le sont pas. Grâce à une plateforme spécialisée, vous pouvez transférer automatiquement votre temps non utilisé à la prochaine période et bénéficier d’un suivi efficace de l’utilisation de vos heures.
Prendre les horaires de délégation CSE en se servant d’une plateforme collaborative : comment ça marche ?
Il existe plusieurs sites web qui se spécialisent dans la gestion des missions CSE. Pour mutualiser et suivre facilement vos heures de délégation CSE, chaque site a sa propre interface. Par exemple, pour Optimizéo, en accédant à sa plateforme, vous cliquez sur « Demander une démo ». Puis, vous n’avez qu’à remplir correctement le formulaire fourni pour pouvoir discuter avec un expert de la plateforme. Grâce au savoir-faire des experts de chaque site, vous avez la possibilité de centraliser toutes les données CSE de l’entreprise. Par conséquent, vous pouvez supprimer définitivement le remplissage, la signature et l’archivage des certificats confiés, et utiliser des fichiers Excel. C’est une bonne alternative pour simplifier la gestion de vos missions en tant que membre du comité social et économique.
