Malgré le fait qu’ils relèvent du domaine d’une activité à buts lucratifs, les conseils juridiques peuvent être gratuits dans des points de relais d’accès au droit présents partout en France et ouverts à tous.
Les points d’accès au droit en France
Pour ceux qui désir obtenir gratuitement des conseils juridiques, les autorités françaises consacrent plus de 1000 point d’accès au droit sur tout le territoire. Et ont une volonté de labellisation de ces points d’accès au droit (PAD) pour les faire connaitre du grand public. Chaque ville a désormais son PAD. L’utilité de ces points est d’assurer une information juridique de proximité et des démarches administratives pour tous les citoyens et les justiciables. Les points d’accès au droit sont mis en œuvre et gérer par les conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) pour faire connaitre les droits des citoyens mais aussi leurs devoirs.
Qui vous accueil dans les points d’accès au droit ?
Ceux qui assurent l’accueil dans les points d’accès au droit peuvent être de formation ou de spécialités différentes selon le lieu, le jour et la nature du point d’accès. Ils peuvent être des avocats, des huissiers de justice, des notaires, des juristes des conseillers municipaux, des médiateurs ou des délégués de médiateur de la république…. Ils fournissent des informations juridiques ou administratives suivant la nature et le besoin qui sont à l’origine de la démarche de sollicitation du conseil juridique par le justiciable ou par le citoyen demandeur. L’accès au droit est anonyme et ne demande aucun justificatif d’identité, mais il peut être sur rendez-vous ce qui exige parfois une prise de contact par téléphone avec le point d’accès au droit de proximité ou avec l’administration qui assure ce service. Pour faciliter l’accès au droit certains annuaires répertorient les points d’accès au droit déjà connus et opérationnels en France. Le site droit-finances.net offre un annuaire de point d’accès au droit très riche.