À l’inverse d’une saisie conservatoire, la saisie-attribution permet à un huissier d’obtenir le paiement d’une créance d’argent pour le compte d’un débiteur. Pour autant, la mesure s’assortit de contraintes légales, dont la principale sera la dénonciation de la saisie attribution. Suivons un peu le chemin de la procédure.
De la saisie attribution à la dénonciation
La saisie attribution est un procédé dont la surprise et la rapidité permettent de prendre de cours un débiteur récalcitrant. Avec le concours d’un huissier de justice, il autorise à s’adresser directement au tiers possédant les avoirs d’un débiteur pour exiger le paiement d’une créance en seulement un mois.
Cependant, un créancier doit respecter certaines obligations avant d’aller trouver l’huissier, et savoir que la démarche est soumise à quelques contraintes. Le premier point important est que la créance ait été reconnue par un juge, qui aura délivré à cet effet, un titre exécutoire. C’est n’est que muni de cette décision que le créancier à le droit d’initier une saisie attribution (plus d’infos sur le droit des affaires sur : https://www.ecodroit.fr/). L’huissier va alors prendre les choses en main en produisant un acte de saisie attribution qu’il portera à la connaissance de la banque du débiteur : c’est la signification. Mais le travail de l’huissier de justice ne s’arrête pas là, il doit aussi procéder à la dénonciation de l’acte. Cette fois, c’est auprès du débiteur qu’il intervient pour porter à sa connaissance l’existence de la mesure initiée à son encontre. Cette étape est très importante, car l’huissier a 8 jours pour y procéder, sans quoi la mesure peut être frappée de nullité. Le débiteur serait alors, en effet, en droit d’invoquer une violation des conditions de la saisie devant le juge de l’exécution.
La dénonciation en question
La dénonciation informe officiellement le débiteur de la mesure et de ses droits. L’acte de dénonciation signifié par huissier de justice contient, à peine de nullité :
- La copie procès-verbal de saisie avec la communication des informations relatives au tiers saisi, si la signification de l’acte s’est effectuée par voie électronique.
- La mention d’un délai d’un mois pour formuler toutes contestations, à compter de la date de dénonciation, à peine d’irrecevabilité ;
- La date à laquelle le délai de recours expire, et une mention stipulant que l’assignation doit être dénoncée à l’huissier par lettre recommandée avec A/R le même jour, à l'huissier ayant procédé à la saisie.
- Le nom de la juridiction auprès de laquelle porter la contestation ;
- En application du Code des procédures civiles d'exécution, l’indication du montant laissé sur le compte, laissé à la disposition du débiteur à des fins alimentaires, et nu numéro des comptes où il pourra disposer de cette somme.
La contestation d’une saisie attribution devant le juge de l’exécution, bloque le paiement de la créance, jusqu’à ce que le juge rende une ordonnance. Il est très important que le débiteur informe l’huissier en charge de la saisie de sa contestation. De fait, l’huissier instrumentaire doit établir la délivrance d’un certificat de non-contestation à la banque pour l’autoriser à libérer les sommes de la créance, au bénéfice du créancier. L’irrecevabilité de la contestation sanctionne tout oubli de cette démarche.
Le débiteur visé par cette procédure musclée doit savoir qu’il ne peut la contester que tant que la banque n’a pas remis les fonds saisis au débiteur. Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir, en effet, de modifier le fondement de la décision de justice servant de fondement aux poursuites.
