Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) remplace l’ancienne AIPP (Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique ou Psychique) et prend en compte notamment la souffrance personnelle de la victime. L’estimation du taux de DFP représente le point de départ de l’indemnisation future des victimes de
préjudice corporel.
Le dommage corporel, un préjudice reconnu par le Droit
On appelle
déficit fonctionnel permanent l’incapacité définitive pour une victime de
préjudice corporel constatée après consolidation de son état. En droit, le préjudice traduit les répercussions actuelles et futures d’un dommage corporel sur la vie de la victime et sur celle de son entourage. Le DFP se différencie du déficit fonctionnel temporaire qui traduit une invalidité momentanée vouée à disparaître. La Cour de Cassation, par un arrêté datant de 2009, fait référence
“aux atteintes des fonctions physiologiques, à la perte de la qualité de vie et aux troubles ressentis par la victime à l’occasion de conditions d’existence personnelle, familiales et sociales”. Le DFP correspond donc à un préjudice corporel (et donc non économique), constaté médicalement par un expert, lié aux séquelles d’un accident invalidant physiquement ou moralement en partie ou en totalité une victime.
La nomenclature Dinthilhac, point de départ de l'expertise
Les préjudices sont répertoriés dans la Nomenclature Dinthilhac. Cette nomenclature est consécutive à une loi du 21 décembre 2006 qui impose aux professionnels (assureurs, avocats, experts, juges, Assurance Maladie…) de s’appuyer sur cette méthodologie de référence pour déterminer la nature du préjudice à indemniser et solliciter une expertise médicale. La nomenclature Dinthilac énumère ainsi l’ensemble des préjudices possibles en matières de dommages corporels, qu’il s’agisse de la victime elle-même ou de ses proches considérés comme des victimes indirectes. Dès lors que l’état de la victime est consolidé et stabilisé sans évolution possible, le médecin expert est en mesure d’établir son DFP en se basant sur l’état des fonctions motrices, psychologiques et cognitives de la personne. L’expertise va permettre d’estimer le préjudice lié à la perte de qualité de vie et des douleurs toujours ressenties au quotidien. Elle constitue une étape essentielle pour la victime d'accident dans la mesure où elle fait apparaître les préjudices qui résultent de sa situation après l'accident par rapport à ce qu'elle était avant que survienne le dommage.
Déficit fonctionnel permanent barême : comment évaluer le DFP ?
Le médecin expert doit tenir compte des activités quotidiennes de la victime et se demander si, au titre des actes de la vie courante, la victime subit une gêne persistante et invalidante. Le taux du préjudice fixé par l'expert est établi à la date de consolidation et évalué en pourcentage, sur une échelle de 0 à 99%. Il n’existe pas de
déficit fonctionnel permanent barème officiel prévu par la loi pour le chiffrage de tel ou tel préjudice mais seulement un barème indicatif. Le DFP est en effet uniquement chiffrable en fonction de la jurisprudence c’est-à-dire de cas similaires et des décisions qui s’en sont suivies. Ces référentiels juridiques tiennent comptent de l’âge de la victime avec des différences selon les régions. À noter que les barèmes de certaines cours d'appel sont disponibles sur internet. Le médecin expert appuie donc son évaluation sur ce seul barème établi sur la base de ces arrêts définissant les indemnisations accordées. Une fois le taux de DFP établi, c’est à l’avocat de traduire ce taux en valeur monétaire. Cette dernière est calculée à partir du taux retenu par l’expert auquel est associé un coefficient lié à l’âge de la victime.
