Le dispositif de défiscalisation Pinel est une mesure qui favorise l’investissement locatif. La loi Pinel est encadrée par le texte de loi officielle présent dans l’article 199 novocite du Code général des impôts. Cette diminution d’impôt s'applique aux particuliers qui résident et qui payent leurs impôts en France. Découvrons dans cet article des détails sur la loi Pinel et son application.
Conditions d’application de la loi Pinel
La défiscalisation sur l’investissement locatif s’applique aux propriétaires de biens qui louent leur logement en respectant des critères de ressources, plafonds de loyer et géolocalisation des biens immobiliers. Le propriétaire bailleur peut proposer un bien à des locataires qui perçoivent des ressources plus modestes. Le dispositif de défiscalisation Pinel est accordé aux propriétaires qui proposent un loyer avantageux.
Selon le texte officiel de la loi Pinel, le montant du loyer doit également respecter un plafond qui correspond au prix du marché. Cette loi favorisant l'investissement locatif incite les particuliers à investir dans des zones à forte tension immobilière. La réduction d’impôt sur l’investissement locatif concerne les logements loués dans des communes qui sont classées par arrêté ministériel.
Quelles sont les limites du dispositif Pinel ?
La loi Pinel limite le nombre de projets immobiliers et le montant investi dans l’acquisition de biens loués. D’après les textes de loi officielle, l'investisseur en loi Pinel est limité à 2 investissements locatifs par an. De plus, le montant d’acquisition des biens à louer ne doit pas dépasser 300 000 €. Pour louer un bien Pinel à un ascendant ou descendant, le candidat locataire ne doit pas appartenir au même foyer fiscal que les propriétaires bailleurs.
Il existe plusieurs situations permettant de faire perdre la réduction d’impôt Pinel. Il s’agit notamment du non-respect de l’engagement locatif qui peut être de 3, 6 ou 12 ans. La non-conformité de la mise en location représente une autre situation mettant un terme à l’avantage fiscal. Pour plus d’informations sur les textes relatifs à l’investissement locatif Pinel, renseignez-vous au BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-impôts).
