Pour obtenir le paiement de la facture, vous devez suivre les procédures d’encaissement. Généralement, pour régler les impayés et entretenir des relations d’affaires, il est recommandé de suivre plusieurs étapes de recouvrement amical. Si le conflit n’est pas résolu à l’amiable, il existe plusieurs façons de demander un recouvrement judiciaire, obligeant le juge à ordonner au débiteur de payer ses factures impayées. Avant de procéder à ce recouvrement judiciaire, il existe quelques conditions. Pour cela, il va falloir franchir 3 étapes.
Première étape : procéder à l’injonction de payer
Cette première étape est simple, rapide et la moins onéreuse pour vous permettre de recouvrer des factures impayées lorsque votre débiteur refuse de payer. Il peut être exécuté conjointement par le créancier et le juge en ordonnant au débiteur de rembourser la dette. Pour ce faire, le créancier doit préparer une demande de paiement contenant certaines informations obligatoires et joindre les pièces justificatives (factures, contrats, avis de paiement officiels, etc.) prouvant l’existence d’un non-paiement. Cette procédure de recouvrement judiciaire est généralement effectuée après la phase de recouvrement à l’amiable, au cours de laquelle le créancier envoie une lettre de recouvrement qui reste sans réponse et impayée. Lorsque le juge décide d’émettre ou non une injonction de payer, il se fonde uniquement sur les preuves fournies par le créancier. Cependant, le débiteur a le droit de s’opposer à l’ordonnance. Si le conflit ne peut être résolu par cette procédure, le créancier et le débiteur n’ont d’autre choix que de recourir à une autre procédure judiciaire plus stricte.
Deuxième étape : la procédure du référé provision
II s’agit ici d’un allégement temporaire qui vous permet également de demander le remboursement de la dette rapidement et à faible coût. Cette procédure comporte des conditions strictes : la réclamation ne doit pas être sérieusement remise en cause. Par conséquent, le créancier doit disposer d’éléments de preuve suffisants pour prouver que le créancier était effectivement redevable de la dette qui n’a pas été remboursée à temps. Par conséquent, tant que vous êtes sûr que le débiteur ne défendra pas la créance, cette procédure de recouvrement judiciaire est généralement recommandée. Si le juge ordonne un « exécutoire de plein droit à titre provisoire », le créancier peut signifier le jugement à son débiteur et exiger le remboursement immédiat de sa dette. En cas de refus de la demande par le juge, le créancier n’a plus qu’à procéder par la voie de l’assignation en paiement.
Dernière étape : l’assignation au fonds
Cette dernière procédure est plus similaire à un procès et est applicable lorsqu’il y a des problèmes pratiques concernant les conditions de la dette. Le juge étudiera les archives sous diverses formes. Chaque partie devra être représentée par un avocat. À la fin du débat de confrontation, le juge va prendre une décision s’il faut forcer le remboursement de la dette ou non. En cas d’insolvabilité du débiteur, le créancier peut le soumettre au redressement judiciaire. Cette assignation est une mesure de pression qui oblige généralement le débiteur à régler la dette rapidement pour éviter le processus. Au cas où le débiteur est déjà assigné au redressement judiciaire et que vous n’avez pas encore demandé le remboursement de la dette, veuillez noter qu’il sera difficile de récupérer la dette. Mais n’oubliez pas de déclarer la créance au tribunal de commerce dans les deux mois suivant la mise en place du redressement judiciaire.
En bref, le recouvrement judiciaire doit être envisagé après des tentatives amicales. Il faut une preuve que vous devez vous assurer avant de pouvoir commencer la procédure. Si vous envisagez d’ouvrir un dossier de recouvrement judiciaire, mieux vaut s’appuyer sur les conseils des experts en ligne.