Le comité social et économique est la nouvelle instance représentative du personnel instaurée par l'ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017. Il a des attributions plus importantes que les anciennes instances représentatives du personnel. De ce fait, il est important pour les élus CSE de recourir à une assistance juridique dans l'exécution de sa mission.
Attributions plus importantes des élus CSE
Rappelons que le comité social et économique a pour mission principale de représenter et de défendre les intérêts collectifs des salariés dans les décisions prises par l'employeur se rapportant à la gestion économique et sociale de l'entreprise. Ces attributions diffèrent selon le nombre de salariés. Il peut s'agir de missions de base comme la représentation des réclamations ou l'amélioration des conditions de travail. Il peut aussi consister en une mission d'information et de consultation englobant tout ce qui concerne la gestion de l'entreprise. Son attribution peut aussi intéressé le projet de gestion et de la marche générale de l'entreprise. Dans d'autres cas, le CSE est muni d'une commission de santé, de sécurité et des conditions de travail. Pour mieux comprendre l'étendue de ces attributions, vous pouvez consulter blog.osezvosdroits.com
Ces attributions ont été plus étendues et touchent à la gestion économique de l'entreprise. Le CSE doit ainsi maîtriser plusieurs domaines comme le droit du travail, la comptabilité ou encore du droit fiscale. Dans le cas contraire, cette instance n'aura pas sa raison d'être et donnera l'avantage à l'employeur car le dialogue social sera déséquilibré. Étant donné que l'employeur aura tous les atouts nécessaires pour lui garantir d'être suffisamment informé des lois en vigueur.
Pour rééquilibre la balance, il s'avère alors important pour le CSE de recourir à une assistance juridique, comme l'aide d'un avocat CSE par exemple, ou également à une protection juridique. Toutefois, ces deux termes sont à bien distinguer malgré le fait qu'ils ont les mêmes finalités.
La distinction entre protection juridique et assistance juridique
Dans les deux cas, l'objectif est d'apporter une aide juridique au CSE.
Tout d'abord, l’assistance a comme objet l'accompagnement du CSE dans sa mission à travers des connaissances ou des compétences afin de l'aider dans l'exécution de sa mission. Sa finalité est de prévoir les différentes risques afin de pouvoir les éviter. À titre d'exemple, dans les décisions à prendre qui touchent le droit du travail, il lui serait préférable de recourir à l’assistance d'un avocat en droit du travail. Il a alors recours à l'assistance juridique pour obtenir une réponse à une question donnée. Le but est de prévoir les risques et d'éviter que des litiges se présentent.
Par contre, la protection juridique est une notion qui émane du Code des assurances. En quelques mots, il s'agit de la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre d'aide en conseils relatifs aux droits et aux obligations des CSE. Pour garantir son efficacité, ces conseils et ces informations viennent des experts comme l'avocat CSE ou des juristes. Ces derniers interviennent pour instruire le dossier du CSE et pour veiller aux intérêts de ce dernier dans l'arrangement à l'amiable ou auprès des juges.
La frontière entre ces deux notions réside dans le fait qu'on doit recourir à une assistance juridique si on souhaite obtenir une réponse juridique à un sujet en dehors de tout litige. Tandis qu'il y a protection juridique lorsque le litige est déjà né.
La frontière entre ces deux notions se situe au niveau de l'existence ou non du litige. Le CSE doit recourir à une assistance juridique CSE pour demander un conseil sur un sujet. Par contre, la protection juridique intervient surtout dans les cas où un litige est déjà né.
Il s'avère alors important pour les élus CSE de recourir à une assistance juridique.
L'importance du recours à l'assistance juridique pour les élus CSE
Dans l’exécution de ses missions, les élus CSE font face à diverses questions relatives à divers domaines. Pour garantir leur efficacité, ils doivent répondre dans un bref délai à chaque problématique. De plus, dans toutes ces décisions, ils doivent considérer impérativement les différentes législations en vigueur. De ce fait, le CSE doit obligatoirement connaître ses droits et ses obligations.
Tout d'abord, il doit connaître le droit positif en la matière pour ne par aller à l'encontre de la loi dans ces différentes actions et d'éviter ainsi des contentieux. Ensuite, la maîtrise de la loi en vigueur lui aidera dans certaines situations comme la rédaction des divers documents par exemple.
Ces éléments montrent l'importance du recours à une assistance juridique comme l'aide d'un avocat en droit social. En effet, à travers l'assistance juridique, il obtiendra aisément et rapidement les réponses à ses doutes sur les enjeux juridiques de ces décisions. Il pourra aussi faire appel à ses conseils dans la mise en œuvre d'un projet.
L'importance du bon choix d'une assistance juridique
Le bon choix d'une assistance juridique CSE est aussi important. En effet, le CSE aura besoin de prendre des décisions dans délais très réduits. Dans sa prise de décision, il pourra engager sa responsabilité.
De ce fait, il est important d'obtenir des réponses très précises sur ses questions et dans un bref délai. À part cela, les conséquences juridiques des décisions doivent également être exposées aux élus CSE. D'où l'importance du bon choix de son assistance juridique surtout en terme de qualité de service.
