Grâce à la loi informatique et libertés, chaque action qui touche les données à caractère personnel est régie par des principes clés. Il s’agit en effet de quelques règles relatives à la cybersécurité pour que les personnes concernées ne rencontrent aucun problème. Elle prend également en considération les droits de ces sujets. Aujourd’hui, il convient de comprendre ces principes pour ne pas confier ses données personnelles à n’importe qui.
Une donnée à caractère personnel : c’est quoi ?
Une donnée à caractère personnel est en effet une appellation de chaque renseignement sur une personne physique qui est susceptible de permettre de l’identifier. Pour savoir si une personne peut être identifiée, il suffit de solliciter des moyens pour procéder à son identification :
- Nom, prénoms et numéro de sécurité sociale ;
- Adresse électronique personnelle ou professionnel ;
- Plaque d’immatriculation
Actuellement, les entreprises désignent un DPO ou délégué à la protection des données pour s’assurer qu’il n’y a aucune violation de la réglementation sur la protection des données personnelles. Et parce que c’est une décision qui mérite une mure réflexion, il est plus judicieux de solliciter les services de dpms.eu avant d’entamer quoi que ce soit. Ainsi, on parvient à mettre au point des détails qui compteront pour la désignation : bénéfice, critère de sélection, périmètre, etc. Il est par ailleurs possible d’engager un DPO externe avec l’appui de ce site web spécialisé.
La protection des données à caractère personnel
Avec la digitalisation, une quantité incommensurable d’informations circule un peu partout. Cela est notamment dû à l’évolution de la technologie qui pousse les acteurs économiques à développer divers moyens pour optimiser leur rendement. Il est clair qu’on ne peut plus se permettre de ne pas être présent sur le net. Toutefois, cette préoccupation tend à prendre le dessus sur les droits de tout un chacun et surtout au niveau de la confidentialité. D’où l’apparition de la loi informatique et libertés vers la fin des années 70. Depuis, tout le monde a le droit de réclamer une protection de sa vie privée grâce à cette législation. Elle s’applique principalement sur toutes les opérations autour des données à caractère personnel. La sécurité de ces dernières est alors bien renforcée.
Les principes de la protection des données à caractères personnel et de la vie privée
Pour la sécurité des données, la loi informatique et liberté a fixé 5 principes fondamentaux :
- La loyauté du traitement des données : cela consiste à définir une finalité bien distincte relative à la récupération des données. Ensuite, il faut qu’il y ait bien une relation entre les données recueillies et la finalité. Aussi, toutes les données doivent être à jour et bien complètes. Enfin, la durée de la conservation des données ne doit jamais dépasser le nécessaire car une fois qu’elles sont exploitées, il est obligatoire de les supprimer ;
- Le droit des personnes concernées : les sujets dont les données ont été collectées ont le droit d’être informés de chaque opération. Ils ont l’autorisation d’y accéder et d’apporter des modifications voire même procéder à la suppression des données. Ils ont tout à fait le droit de réprimander l’affectation des données à des fins commerciales ;
- Formalités CNIL : avant d’accomplir les démarches, la personne chargée des traitements de données doit tout d’abord réaliser une déclaration ou bien demander des consentements auprès de la CNIL
- Sécurité et confidentialité des données : aucune autre personne à part le titulaire des données ne doit avoir la possibilité d’y toucher. Le responsable des traitements doit donc tout mettre en œuvre pour protéger toutes les données. Même s’il s’agit d’une sous-traitance, la responsabilité demeure la même ;
Les données qui sortent de l’Union européenne : il est toujours important de rester dans un pays qui dispose des mêmes protections légales pour garantir la sécurité des données.