Lorsqu'une personne décède, ses héritiers sont tenus de dresser un inventaire successoral répertoriant leurs actifs et leurs dettes. Cet inventaire doit être dressé selon des modalités spécifiques. La transmission de celui-ci auprès des autorités compétentes, avec toutes les pièces justificatives, doit être effectuée dans des délais bien déterminés.
Inventaire de succession suite à un décès
Si votre proche décédé avait un domicile ou un lieu de résidence permanent en France, un inventaire de succession doit être organisé dans les trois mois suivant le décès.
Dans cette optique, une réunion est organisée pour déterminer les fonds et les dettes de la succession, ainsi que les héritiers et légataires. Ces informations sont inscrites dans l'acte d'inventaire successoral et serviront à la répartition des successions et au paiement des droits de succession. Rendez-vous sur mr-expert.com pour en savoir plus.
L'acte d'inventaire successoral doit être remis à l'administration fiscale dans le mois qui suit l'inventaire afin que l'administration fiscale puisse prendre en charge le paiement des droits de succession.
L'administration fiscale française peut, sur demande, accorder plus de temps si un retard dans la procédure est justifié. Pour cela, il faut demander le délai supplémentaire en remplissant un formulaire avant que les 3 mois depuis le décès du membre de votre famille ne se soient écoulés.
Informations à figurer dans l'acte d'inventaire successoral
L'acte d'inventaire de succession doit avant tout mentionner l'heure et le lieu de l'inventaire, les noms, prénoms, adresse, date de naissance et date de décès de la personne décédée, ainsi que la liste des parties prenantes avec les informations les concernant. Un héritier doit être nommé même s'il ne percevra rien de l'actif de la succession.
Si une personne qui a été informée de la réunion d'inventaire de la succession n'y assiste pas, l'acte doit inclure des détails sur la façon et le moment où la personne l’a été pour justifier qu’il n’y a pas eu vice de procédure.
Le document doit répertorier tous les actifs et dettes de la succession ainsi que des informations sur un contrat de mariage ou un testament. Un rapport sur les liens de parenté du défunt et des extraits du registre pour chaque partie prenante à la succession seront joints à l'acte d'inventaire successoral.
Les syndics, la personne qui a invité les participants et les autres participants à l'assemblée signeront l'acte établi. Ils devront y attester, avoir saisi toutes les informations correctes et évaluer les actifs de la succession selon leur meilleure compréhension de la question.
Le notifiant de la succession doit inclure une garantie sous serment qu'il a fourni les informations exactes pour l'inventaire de succession et qu'il n'a pas intentionnellement négligé de notifier quoi que ce soit.
Préparation d’un inventaire de succession : les étapes
La première chose à faire est de convoquer toutes les parties à la succession pour assister à la procédure d'inventaire de succession dès que possible. Ensuite, les différentes parties devront compiler la documentation des actifs et des dettes du défunt. Cela inclut les désignations d'unités immobilières, les coordonnées bancaires et les certificats d'actions. Il faudra également faire appel à deux responsables exécutifs qui ne sont pas héritiers pour assister aux débats. Un seul doit être présent en personne, mais les deux doivent signer pour indiquer que la procédure a été correcte et appropriée. On remplit ensuite le formulaire d'inventaire de succession en renseignant les noms et identités du conjoint survivant et de toute autre personne qui doit être convoquée à la procédure. Plusieurs justificatifs devront être joints à l’acte d’inventaire successoral : tout testament et/ou accord prénuptial existant, convocation à la procédure d'inventaire successoral et, le cas échéant, toute renonciation à l'héritage.
