Chaque entreprise, quelle que soit sa taille et le nombre des personnes qui y travaillent, est tenue de renseigner ses salariés sur certains points. Selon la loi régissant le travail, ces informations doivent être transmises à travers un panneau affichage obligatoire et d’autres moyens de diffusion. Afin que vous puissiez connaître votre conformité vis-à-vis de la loi, découvrez tout d’abord vos obligations en termes d’affichage obligatoire en entreprise. Sachez que le non-respect de ces règles peut engendrer une sanction juridique sévère, dans le cas d’un contrôle. Cet article vous dévoile en détail les affichages obligatoires imposés par la loi.
Les différents types d’affichage obligatoire commun à toutes les entreprises
En tant qu’employeur, vous devez impérativement fournir une liste d’informations sur des affichages obligatoires au sein de vos locaux. Et ce, sans compter ni la taille de votre société, ni le nombre de vos employés. Sur ces affiches doivent être mentionnées :
- Les coordonnées de contact de l’inspection de travail incluant le nom de l’inspecteur, l’adresse du siège et le numéro de téléphone
- Le contact téléphonique du médecin du travail de l’établissement ainsi que son adresse
- Les coordonnées des services de secours joignables en cas d’urgence
- Une signalisation indiquant l’Interdiction de fumer et de vapoter
- Les horaires collectifs de travail bien à jour, affichés lisiblement dans chaque endroit où ils s’appliquent
- Les conditions pour accéder au document unique d’évaluation des risques professionnels
- Et les panneaux réservés aux communications syndicales présentes dans la société (un panneau pour chaque section syndicale).
Les autres informations à diffuser par tout moyen, commun à toutes les entreprises
Outre les affichages obligatoires, chaque entreprise est également soumise à une obligation d’information par tout moyen. Cela signifie qu’elle peut utiliser les autres supports de communication à sa disposition : intranet, mail, etc. pour transmettre les renseignements à tous les membres du personnel. Voici les informations pouvant être publiées par tout moyen :
- La loi anti-discrimination ainsi que les sanctions y afférents
- Les dispositions légales contre toute forme de harcèlement (sexuel ou moral), les coordonnées des entités compétentes ainsi que d’un référent en termes de lutte contre le harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes
- Un avis sur les chartes et accords applicables à l’entreprise avec les modalités d’accès
- La règle concernant l’égalité de la rémunération pour les hommes et les femmes
- Le planning des congés incluant la période ordinaire (vacances collectives) au moins un mois avant le départ
- Dans le cas où l’intégralité du personnel ne jouit pas du dimanche comme jour de repos, l’employeur est obligé de communiquer les jours et les heures de repos collectifs.
Affichages obligatoires et informations tout moyen en fonction de la taille de l’entreprise
À part ces obligations communes à toutes les entreprises, d’autres obligations sont également en vigueur, mais cette fois en prenant en considération de la taille de l’entreprise. Tenant compte de l’effectif des salariés, voici les obligations de l’employeur concernant l’affichage convention collective applicable :
- Si l’entreprise compte plus de 10 salariés, l’employeur est tenu de servir de tout moyen à sa disposition afin de faire connaître l’organisation des élections mentionnant exclusivement la date prévue pour le premier tour.
- Dans le cas où l’effectif du personnel dépasse la vingtaine, il appartient à l’employeur de renseigner par tout moyen l’établissement du règlement intérieur.
- Pour les plus grandes sociétés dont l’effectif dépasse la cinquantaine, l’entreprise se trouve dans l’obligation d’établir un accord de participation via tout moyen.
À partir de la date du 1er janvier 2020, la loi impose la mise en place d’un règlement intérieur dans les grandes entreprises dont l’effectif du personnel excède la cinquantaine. Auparavant, cette loi était applicable pour les boîtes employant plus de vingt salariés.
