Pour désigner les personnes à qui l'on souhaite léguer ses biens après son décès, on doit avoir recours à un testament. La rédaction de ce document est généralement confiée à un notaire. Cependant, il est tout à fait envisageable de le rédiger sans passer par cet intermédiaire.
Quel est le rôle du notaire ?
La rédaction d'un testament peut s'effectuer par le biais d'un notaire. Mais, rien n'interdit de réaliser cette tâche soi-même. L'avantage de faire appel à un notaire, c'est que l'on est assuré que le testament est en conformité avec les lois en vigueur. De même, son authenticité est garantie par le sceau et la signature de cet officier public et ministériel. Cela signifie que sa responsabilité est engagée quant au contenu et à la date de l'acte. Obtenez plus d'information en cliquant sur le lien.
Le rôle du notaire ne se cantonne pas à la prise en charge administrative. Celui-ci est en mesure également de prodiguer des conseils à ses clients. Il s'agit même d'une mission qui revêt un caractère obligatoire pour celui-ci. Il est tenu notamment d'expliquer les moyens les plus efficaces pour parvenir à l'objectif visé. En outre, l'impartialité fait partie des qualités dont le notaire doit faire preuve. Et, les intérêts du client sont censés passer en priorité par rapport aux siens.
Les différents types de testaments
Le fait de ne pas recourir aux services d'un notaire permet d'éviter des frais. Selon l'article 970 du Code civil, rédiger un testament sans notaire n'a pas moins de valeur juridique qu'un acte notarié. La seule exigence est que celui-ci doit se soumettre à la législation en cours.
En ce qui concerne les testaments sans notaire, on distingue deux types, à savoir le testament mystique et le testament olographe. Découvrez de nombreux conseils sur le site blog.wishbook.world.
Le testament olographe a pour particularité de devoir être écrit à la main. Il est totalement exclu dans ce cas d'utiliser une machine ou un ordinateur. Le testateur est tenu de le signer et d'y faire figurer la date précise. La première chambre civile de la Cour de cassation stipule également une condition bien spécifique dans un arrêt rendu le 9 juin 2021. Le testament olographe ne peut être recevable que s'il est écrit dans une langue comprise par le testateur.
Bien que le document puisse être conservé au domicile, il est préconisé de le communiquer à un notaire. Sa protection sera ainsi garantie et il sera inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Il convient de noter que le testament en question n'est aucunement transmis à cet organisme.
Le notaire se limite à fournir certaines informations, à savoir le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du testateur. Il y a aussi la date du testament et le nom du notaire choisi. La consultation de ce document ne peut alors être possible qu'après le décès du testateur, à l'appui d'un certificat de décès. Une autre solution existe. Il est ainsi tout à fait possible de s'adresser directement à l'administration fiscale et de s'occuper de l'enregistrement soi-même.
Quant au testament mystique, il importe peu qu'il soit écrit à la main ou dactylographié. Dans cette éventualité, le testateur est entièrement libre de se servir de l'appareil qui lui convient. Après la rédaction du testament, celui-ci doit être remis au notaire pour qu'il le scelle dans une enveloppe fermée. Cette opération nécessite la présence de témoins.
La singularité du testament mystique réside dans le fait qu'il est secret. Autrement dit, le notaire en ignore complètement son contenu. Il se charge uniquement de son dépôt, de son inscription au fichier prévu et enfin de sa conservation. Son ouverture ne peut avoir lieu qu'à partir du décès du testateur.
Les principes à ne pas négliger
Il y a des précautions à prendre pour écrire un testament, qu'il soit mystique ou olographe. Le respect de la loi constitue ainsi un critère impératif. Le testament ne peut pas être applicable s'il présente des clauses illégales ou écrites de façon incorrecte.
La désignation des bénéficiaires ne doit ainsi laisser place à aucune ambigüité. De même, les noms, les prénoms et adresses concernés ne doivent pas comporter d'erreurs, sous peine d'invalider le document. Cela permet d'éviter toute contestation et risques d'homonymie. Il est nécessaire que les biens à léguer fassent l'objet d'un inventaire de succession précis. On peut également y inclure les conditions qui y sont attachées.
Par ailleurs, les règles de transmission en vigueur s'imposent au testament, ce qui implique le respect de la réserve héréditaire. On entend par ce terme l'obligation de réserver une part de l'héritage aux enfants. S'il n'y a pas de descendants, c'est le conjoint marié qui la reçoit.
Il peut arriver qu'une libéralité nuise à cette réserve. Les héritiers réservataires ont alors la possibilité d'envisager une action en réduction, laquelle permet la préservation des droits.
