Si vous souhaitez créer une entreprise, vous disposez de plusieurs options. Le choix de la forme de l’entreprise dépend de vos espérances et de vos besoins. Si vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez jouir d’une certaine liberté, alors créer une SASU est la meilleure option. Vous pouvez voir ici les étapes à suivre pour sa création. Se retrouvent également ici les fiches pratiques nécessaires.
Rédaction des statuts
La SASU est la société par actions simplifiées unipersonnelles. Comme pour toute création de startup, il y a des étapes fondamentales à ne pas négliger. La première étape pour créer une SASU est la rédaction des statuts de la société. Il s’agit en effet, d’un acte juridique qui retrace ou détaille les modalités de fonctionnement de la société. De plus, certaines mentions doivent y figurer obligatoirement telles que : le nom de la société, son sigle, ainsi que l’identité de la personne physique ou morale qui la représente.
A cela viennent s’ajouter l’objet de la société, sa durée et son siège social. Des clauses relatives aux parts sociales de l’entreprise sont également indispensables : le montant du capital social, la forme, le nombre d’actions et les droits qui y sont attachés. La rédaction des statuts juridiques pour créer une SASU se résume ainsi à ces éléments. La constitution d’un dossier à déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) constitue la seconde étape suivant la rédaction des statuts.
Constitution d’un dossier de création à déposer au CFE
Le dépôt de ce dossier est nécessaire pour créer une SASU. Ce dossier comporte des pièces justificatives à obtenir en ligne sur le site du CFE. Il comprend également les statuts juridiques définissant le fonctionnement de l’entreprise datés et signés. Ajoutez une copie de la pièce d’identité du président s’il s’agit d’une personne physique. Par contre, s’il s’agit d’une personne morale, fournissez un extrait de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier ou tout autre document prouvant son existence.
Prévoir également une copie du titre d’occupation des locaux ainsi qu’une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un journal d’annonces légales. Il doit également figurer dans le dossier un justificatif attestant la véracité du compte en banque dans lequel vous devez déposer 50% du capital social. Le dépôt du dossier, s’il est complet, est soldé par la remise d’un extrait kbis ou extrait d’immatriculation qui fait mention des informations caractéristiques de la société.
Formalités complémentaires pour créer une SASU
Suite au dépôt du dossier de demande d’immatriculation, des formalités complémentaires doivent être effectuées à savoir :
- Déclarez les bénéficiaires effectifs non déclarés dans la demande d’immatriculation au plus tard dans un délai de 15jours.
- l’enregistrement des statuts aux impôts : elle n’est plus obligatoire sauf dans les cas où la forme l’acte l’exige, en l’occurrence la forme notariée de l’acte de constitution de la société et lorsque l’acte comprend une opération particulièrement soumise à enregistrement.
- l’ouverture obligatoire d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise.
- le déblocage des apports en numéraire qui sont déposés sur le compte bancaire professionnel de la société.
- et enfin la rencontre d’un expert comptable en charge de la comptabilité et des fiscalités de la SASU. Mais vous pouvez toutefois décider de vous en charger vous-même.
Il est primordial d’accorder du sérieux aux différentes étapes pour la création d’entreprise et plus précisément, lorsqu’il s’agit de créer une SASU, aux risques de se voir opposer un refus lors de la délivrance de l’extrait d’immatriculation ou extrait kbis. Mieux, préférez confier votre comptabilité à un expert comptable en vue d’un meilleur suivi.